Pour la CNIL, la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel n'est pas soumise au consentement préalable des personnes prospectées

Se prononçant sur l'interprétation à donner à la LCEN (notamment l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui interdit la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d'une personne physique» si celle-ci n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature), la CNIL a estimé que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. Ainsi, l'envoi d'un message présentant les mérites d'un logiciel à paul.toto@nomdelasociété, directeur informatique, sans l'accord préalable du destinataire est acceptable, contrairement à l'envoi d'un message ventant le tourisme aux Caraïbes en hiver.