La Commission européenne évalue actuellement la nécessité de mettre à jour certaines législations relatives à la protection des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection dans l'environnement numérique. Les résultats sont attendus pour 2024. Contribuant à cette évaluation en cours, le rapport du Parlement européen adopté le 12 décembre met en garde contre la nature addictive des jeux en ligne, des médias sociaux, des services de streaming et des marchés en ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Une proposition de loi, déposée par le député Philippe Latombe, visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes), a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre. Elle s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023‑2027, lequel repose en partie sur un renforcement de la politique de l'open data. La loi d’orientation et ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420

Le 8 décembre, les députés européens ont trouvé un accord provisoire avec le Conseil sur l’IA Act, règlement qui a vocation à édicter les premières règles mondiales en matière d’intelligence artificielle (IA). Le texte consacre une approche réglementaire fondée sur les risques : plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes. L’objectif est de garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et le développement des entreprises. ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°420