La société Groupe Canal+ condamnée à 600 000 euros d'amende par la CNIL pour manquement à ses obligations en matière de prospection commerciale

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes contre la société Groupe Canal +, éditrice de chaînes et distributrice d’offres de télévision payante, au sujet de pratiques de prospection commerciale réalisées par voie téléphonique et de la possibilité pour les personnes ainsi démarchées d’exercer leurs droits. La CNIL a procédé à un contrôle en ligne du site internet de la société et à un contrôle sur pièces. Celle-ci a relevé plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Les manquements concernent notamment l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD). Ainsi, lors des contrôles, la société a fourni à la CNIL deux exemples de formulaires types de collecte de données des prospects mis à sa disposition par ses partenaires commerciaux auprès desquels elle récupère les données. L’analyse de ces formulaires a montré qu’ils ne comportaient aucune information sur l’identité des destinataires auxquels les données sont transmises. Or, pour que le consentement soit éclairé et valable, la liste des partenaires destinataires des données doit être tenue à la disposition des personnes au moment de recueillir leur consentement. Les manquements constatés concernent par ailleurs l’obligation d’information et de respect de l’exercice des droits des personnes démarchées (articles 12 à 15 du RGPD), l’obligation d’encadrer les traitements effectués par un sous-traitant par un contrat (article 28.3 du RGPD), l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD) ou encore l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données (article 33 du RGPD).

En conséquence, la CNIL, réunie en formation restreinte, a prononcé à l’encontre de la société une amende de 600 000 euros, précisant que « Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus, ainsi qu’en tenant compte de la coopération de la société et de l’ensemble des mesures qu’elle a prises au cours de la procédure pour se mettre en conformité ». La société Groupe Canal + dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour former un recours devant le Conseil d’État.