Une proposition de loi suggère de rendre publics les conclusions du rapporteur public et les avis des avocats généraux

Une proposition de loi, déposée par le député Philippe Latombe, visant le renforcement de la politique de l’open data (données ouvertes), a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre. Elle s’inscrit dans la continuité des États généraux de la justice, qui ont élaboré un plan de transformation numérique de la justice pour 2023‑2027, lequel repose en partie sur un renforcement de la politique de l'open data. La loi d’orientation et ...