Après le Parlement, le Conseil de l’Union européenne vient d’entériner le projet de règlement sur l’indépendance et la liberté des médias, ou EMFA (European Media Freedom Act). Le texte permet de mieux protéger le travail des journalistes et les fournisseurs de services de médias des ingérences politiques. Les autorités auront interdiction de faire pression sur les journalistes et les rédacteurs en chef pour qu’ils révèlent leurs sources, par exemple en les plaçant en ... 28 mars 2024 - Légipresse N°423

Le Parlement européen a définitivement adopté, le 13 mars, la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle ou IA Act. Le texte établit des obligations pour les systèmes d’intelligence artificielle en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact. L’objectif est de garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et le développement des entreprises. Le règlement interdit certaines applications fondées sur l’IA ... 28 mars 2024 - Légipresse N°423

En février 2023, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’évaluation sur l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, afin d’en contrôler la mise en œuvre et d’examiner ses effets. Les députés Isabelle Rauch et Iñaki Echaniz ont été désignés rapporteurs de cette mission. Ils ont présenté, le 7 mars, ... 27 mars 2024 - Légipresse N°423