La Commission européenne a annoncé le 10 juillet, avoir adopté une nouvelle « décision d'adéquation » afin de protéger le transfert des données personnelles de l'Union Européenne vers les États-Unis. Cet accord est le fruit de négociations menées entre la Commission et le gouvernement américain à la suite des décisions rendues par la Cour de justice invalidant les dispositifs précédents. La CJUE avait rendu le 16 juillet 2020 un arrêt dit « Schrems II », contestant le ... 20 juillet 2023 - Légipresse N°416

Le 21 juin l’Arcom a prononcé deux sanctions pécuniaires à l’encontre de la société C8, pour avoir enfreint la règlementation relative à la publicité clandestine, lors des émissions « Le 6 à 7 » et « Touche pas à mon poste » (TPMP) diffusées en novembre 2022 et janvier 2023. L’Autorité avait mis en demeure la chaîne, le 16 février 2022, de se conformer aux dispositions du décret du 27 mars 1992, pris en application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, ... 19 juillet 2023 - Légipresse N°416

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ont présenté, le 10 mai, en Conseil des ministres, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN). Composé de 36 articles, organisés en huit titres, ce vaste texte ambitionne, notamment, de renforcer «  la protection mes mineurs en ligne »,  celle des « citoyens dans ... 13 juin 2023 - Légipresse N°414