17 sites pornographiques établis dans un autre Etat membre de l’UE soumis à l’obligation d’empêcher leur accès aux mineurs, sous contrôle de l’Arcom

Modifiée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), la loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 10 et s.) confie à l’Arcom des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques qui restent accessibles aux mineurs, en violation de l’article 227-24 du code pénal, qu’ils soient établis en France, dans l’Union européenne (pour ceux désignés par arrêté ministériel), ou en dehors de l’Union.

L’arrêté du 26 février 2025, publié au Journal officiel le 6 mars, désigne 17 sites et services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne (parmi lesquels Pornhub, Youporn, XHamster… « les plus fréquentés en France » d’après le ministère de la Culture), qui disposent désormais de 3 mois pour mettre en œuvre la loi qui impose un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs permettant de s’assurer qu’ils sont majeurs, sans quoi l’Arcom pourra ordonner des sanctions financières et/ou des mesures de blocage en France.

Le 9 octobre 2024, l’Arcom avait adopté, après avis de la CNIL, un référentiel technique à cet effet. Au terme de celui-ci, chaque site doit proposer au moins une solution de vérification d'âge « en double anonymat » - permettant de faire appel à un intermédiaire (banque, opérateur téléphonique), sans que le site connaisse l'identité de son visiteur, et sans que l'intermédiaire sache que son client consulte un site pornographique.

L’Autorité a annoncé le 6 mars 2025 qu’aucun des 6 sites  établis en France ou en dehors de l’UE, qu’elle a contrôlés (et parmi les plus fréquentés), n’avait mis en œuvre un système de vérification de l’âge, bien qu’ils y soient tenus. Par ailleurs, l’un d’entre eux n’avait pas non plus rendu disponibles l’identité de son fournisseur, ni son adresse, en violation de la loi. Pour ce dernier, l’Autorité a donc adressé à plusieurs fournisseurs d’accès à internet, fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et moteurs de recherche des demandes de blocage ou de déréférencement, visant à garantir que l’accès au site contrevenant soit empêché.

Pour les cinq autres services, l’Arcom a envoyé, comme prévu par la loi, des lettres d’observations, première étape à un éventuel blocage si le manquement devait perdurer.

Par ces actions, l’Arcom « réaffirme son engagement pour améliorer la protection des mineurs sur internet, en général, et contre la pornographie en ligne, en particulier. Elle est déterminée à poursuivre cette démarche à l’échelle de l’Union européenne, dans le cadre du Règlement sur les services numériques et plus particulièrement des futures lignes directrices européenne sur la protection des mineurs en ligne ».