La Commission et le Conseil européen des services numériques ont approuvé l’intégration officielle du code de bonnes pratiques volontaire sur la désinformation dans le cadre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Une première version du code avait été mise à disposition en 2018 - signée dès l’origine par Facebook, Google, Twitter et Mozilla - puis considérablement renforcée en 2022. La Commission avait alors annoncé que le code serait rendu ...
27 février 2025 - Légipresse N°433
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