Transposition de la directive anti-SLAPP : la CNCDH recommande d’adopter une définition large des procédures-bâillons, couvrant les litiges de droit pénal

Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public » (dite anti-SLAPP), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle formule 15 recommandations à destination du législateur, pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes. La Commission rappelle que le rapport des États généraux de l'information publié le ...