Des décrets et circulaires ayant fait suite à l'accord signé le 10 janvier 1997 entre l'État, la Poste et les différentes composantes de la presse (voir Légipresse n° 139-IV, mars 1997), celui relatif à l'organisation et la charge de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) était le plus attendu. Il a enfin été signé le 20 novembre dernier.Le nombre des représentants de la presse – dix titulaires et dix suppléants – reste inchangé (article 2), mais ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Une aide exceptionnelle, portant sur l'exercice 1997, est accordée aux journaux procédant au portage des numéros souscrits dans le cadre d'abonnements. Pour être éligible, il faut qu'au moins 90 % de la surface de la publication soit imprimée sur papier journal, qu'il y ait au moins 250 parutions annuelles et que le titre soit d'information politique et générale (art. D 19-2 du code des postes et télécommunications). 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

Le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales est modifié. Cette aide est principalement calculée à partir du nombre moyen d'exemplaires effectivements vendus au cours de l'année précédant la demande. Les prix de vente au numéro et par abonnement, le nombre de parutions de poids inférieur à 100 g sont demandés. Les numéros effectivement portés, s'ils sont certifiés, sont pris en compte. Les publications qui ont déjà ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147