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Accueil > Système transfrontière de prix fixes -

Prix du livre
/ Flash


01/11/1997


Système transfrontière de prix fixes



Décision du Conseil du 22 septembre 1997

 

Dans une décision du 22 septembre 1997, le Conseil de l'Union européenne invite la Commission à examiner l'incidence sur la concurrence et l'intérêt culturel du consommateur de la mise en place d'un système transfrontière de prix fixes du livre. Ce système serait limité à une zone linguistique et aux éditions qui paraissent dans la langue concernée.
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
62 mots
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