Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
eve mongin

avocat
avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Système transfrontière de prix fixes -

Prix du livre
/ Flash


01/11/1997


Système transfrontière de prix fixes



Décision du Conseil du 22 septembre 1997

 

Dans une décision du 22 septembre 1997, le Conseil de l'Union européenne invite la Commission à examiner l'incidence sur la concurrence et l'intérêt culturel du consommateur de la mise en place d'un système transfrontière de prix fixes du livre. Ce système serait limité à une zone linguistique et aux éditions qui paraissent dans la langue concernée.
1er novembre 1997 - Légipresse N°146
62 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer