Presse/poste : les nouvelles règles de la commission paritaire

Des décrets et circulaires ayant fait suite à l'accord signé le 10 janvier 1997 entre l'État, la Poste et les différentes composantes de la presse (voir Légipresse n° 139-IV, mars 1997), celui relatif à l'organisation et la charge de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) était le plus attendu. Il a enfin été signé le 20 novembre dernier.
Le nombre des représentants de la presse – dix titulaires et dix suppléants – reste inchangé (article 2), mais la répartition entre les différentes formes de presse n'est pas précisée ; la validité des certificats d'inscription est limitée à cinq ans au maximum (art 7) et la demande de réexamen à la fin de la période pèse sur l'éditeur ; un calendrier des réexamens des numéros existants est avancé (art. 15) ; la commission décide quelles sont les publications “ciblées” qui ont droit à un dégressif de 28 % sur les tarifs postaux (art. 11 al. 4) ; les ministres intéréssés et la Poste peuvent presser la commission à agir contre une publication qui ne respecterait pas ces règles (art. 12). À noter que le réexamen par “famille de presse”, demandé par la presse médicale, et noté dans l'accord du début d'année, n'est pas repris dans le décret.