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Accueil > Publicité > Apports de la nouvelle directive européenne sur la publicité trompeuse pour la publicité comparative - Publicité

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01/12/1997


Apports de la nouvelle directive européenne sur la publicité trompeuse pour la publicité comparative



Directive n° 97/55/ce du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

 

La directive sur la publicité trompeuse adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement européen comporte des dispositions nouvelles concernant plus particulièrement la publicité comparative. Les notions introduites par ce texte, plus souples que celles actuellement en vigueur dans notre droit national exigeront probablement une adaptation des pratiques et de la législation françaises.
1er décembre 1997 - Légipresse N°147
58 mots
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