Lettre du ministre délégué aux Finances et au Commerce extérieur en date du 20 février 1997 au président-directeur général de la société Canal Plus, relative à une concentration dans le secteur de la télévision à péage
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, auquel Canal Plus avait notifié le 24 décembre 1996 sa prise de contrôle de Nethold BV, lui a répondu par une lettre du 20 février 1997 qu'il ne saisirait pas le Conseil de la concurrence de cette opération. Sa décision apporte des précisions sur l'application du droit de la concurrence au domaine de la communication, notamment sur la définition des marchés affectés par ces opérations de concentration.