La société américaine Napster, qui développe une application permettant aux internautes de télécharger de la musique selon le procédé MP3, vient d'être condamnée à cesser temporairement ses activités dès vendredi à minuit (soit samedi à 7h GMT) jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu sur le fond. Marylin Hall Patel, juge de San Francisco saisie en référé par l'Association américaine de l'industrie de l'enregistrement (RIAA) et l'Association nationale des éditeurs de musique ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

L'INA et les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, SCAM, SDRM et SESAM) ont signé le 21 juin dernier un avenant au protocole d'accord général de 1996. Cet avenant définit les conditions dans lesquelles, l'INA est autorisé à utiliser les œuvres audiovisuelles et sonores du répertoire de ces sociétés d'auteurs pour les besoins de l'exploitation de son fonds d'archives. Cet avenant permet plus particulièrement : une revalorisation de la rémunération versée aux auteurs, un meilleur ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter, à l'unanimité, sa position commune sur le projet de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale laquelle, dans le cadre de la procédure de codécision, sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture. 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174