L'INA et les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM, SCAM, SDRM et SESAM) ont signé le 21 juin dernier un avenant au protocole d'accord général de 1996. Cet avenant définit les conditions dans lesquelles, l'INA est autorisé à utiliser les uvres audiovisuelles et sonores du répertoire de ces sociétés d'auteurs pour les besoins de l'exploitation de son fonds d'archives. Cet avenant permet plus particulièrement : une revalorisation de la rémunération versée aux auteurs, un meilleur ... 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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Droit d'auteur
Flash
L'Union européenne adopte une position commune sur le droit de suite
Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter, à l'unanimité, sa position commune sur le projet de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une uvre d'art originale laquelle, dans le cadre de la procédure de codécision, sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture. 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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Droit d'auteur
Flash
L'OMC confirme l'illégalité de la loi américaine sur la diffusion de la musique
Lors d'un panel d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce, la législation américaine sur les droits d'auteur a été jugée illégale. Cette législation, contestée par l'Union européenne, permettait de diffuser par la radio ou la télédiffusion de la musique dans les lieux publics sonorisés sans paiement de redevances. Un verdict temporaire avait déjà été rendu dans le même sens en avril dernier (v. LP n° 170-I, p. 49). 1er septembre 2000 - Légipresse N°174
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01/09/2000
Droit d'auteur
Un accord a été conclu au Figaro sur les droits d'auteur ...
01/09/2000
Droit d'auteur
Accord à la Voix du Nord sur les droits d'auteur des ...
01/09/2000
Droit d'auteur
La ministre de la Culture et de la Communication adresse aux ...
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Informatique et libertés
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01/09/2000
Droits et libertés fondamentales
La CNIL lance trois chantiers de réflexion concernant ...