Le Parlement a adopté définitivement, par un vote ultime de l'Assemblée nationale le 28 juin dernier, le projet de réforme de l'audiovisuel visant notamment à renforcer la place du secteur public et à ouvrir la voie au développement du numérique hertzien en France. La loi instaure donc la création de la holding France Télévision coiffant France 2, France 3 et La Cinquième et augmente la durée du mandat des présidents de chaînes publiques qui passe de trois à cinq ans. À compter ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

L'Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) vient de passer un accord avec TDF afin d'expérimenter la diffusion d'un multiplex numérique par voie hertzienne terrestre. Depuis le 8 juin 2000, les 41 chaînes membres de l'ACCeS se relaient sur la plate-forme expérimentale mise en œuvre par TDF en Bretagne afin de valider techniquement la diffusion numérique terrestre de leurs programmes. Les signaux des chaînes étant repris directement des satellites Eutelsat et Astra, les ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les quinze sont finalement parvenus à un accord sur le projet de directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information lors d'une réunion des représentants permanents des États membres. Après finalisation du texte, la position commune sera formellement approuvée lors d'une prochaine session du Conseil, puis transmise au Parlement européen pour la seconde lecture. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173