Enquête de la commission européenne sur le cybersquattage

Afin de mieux cerner et lutter contre le problème du “cybersquattage”, la Commission européenne vient de lancer une consultation en ligne. Elle en exploitera les résultats pour élaborer les règles d'ordre public concernant le domaine de premier niveau internet de l'Union européenne qui portera le suffixe “.eu” et sera introduit dans le cadre du règlement “.eu” adopté par le Parlement et le Conseil en avril 2002 (LP 190-I, p. 34). Questionnaire disponible sur le site : http://europa.eu.int/yourvoice