Ayant constaté que se développaient sur l'antenne de plusieurs chaînes de télévision, en dehors des écrans publicitaires, des incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, le CSA invite les opérateurs, dans une recommandation du 5 mars, à respecter plusieurs principes : dès lors que la référence à un service téléphonique ne se rapporte pas au programme en cours de diffusion, celle-ci doit prendre place au sein des écrans ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La Commission européenne a adopté le 23 avril dernier une proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. Ce document est consacré aux principaux types d'infractions pénales apparus récemment dans le domaine des systèmes d'information, tels que le piratage, l'exécution de logiciels malveillants et les attaques par déni de service. Cette décision-cadre vise à rapprocher les droits pénaux des pays de l'Union européenne pour faire en ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée le 2 avril (dans une affaire C-13/00 Commission européenne c/ Irlande) en faveur de la compétence communautaire au sujet de l'adhésion des États membres à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.Elle précise en outre que les dispositions de la Convention de Berne recouvrent un domaine relevant largement de la compétence communautaire. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191