Le numérique sert de plus en plus à la création d’œuvres musicales et à leur diffusion par les réseaux : auto-producteurs et sampling deviennent courants ; et la diffusion par le biais de plateformes dépasse la distribution sur des supports. Quelles conclusions juridiques faut-il en tirer ? Tel est le thème du colloque organisé par le Centre d’études juridiques et économiques du numérique (CEJEN) le jeudi 10 novembre 2022 au Centre Panthéon, à Paris. L’usage et ... 25 octobre 2022 - Légipresse

Alors que la loi du 21 mars 2022 destinée à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, son décret d’application daté du 3 octobre a été publié au Journal officiel. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et la liste des autorités externes compétentes. La publication de ce décret parachève ainsi le processus de transposition en France de la Directive 2019/1937 du 23 ... 21 octobre 2022 - Légipresse N°407

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver certaines données de trafic et de localisation pendant un an, selon un décret du 17 octobre 2022 paru au Journal officiel, qui justifie cette mesure par la « menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ». Il s’agit de la mise en oeuvre du nouvel article L. 34-1 III du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), issu de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de ... 20 octobre 2022 - Légipresse N°407