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Accueil > Infractions de presse > Protection des lanceurs d’alerte : le décret d’application est paru - Infractions de presse

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21/10/2022


Protection des lanceurs d’alerte : le décret d’application est paru



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Alors que la loi du 21 mars 2022 destinée à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, son décret d’application daté du 3 octobre a été publié au Journal officiel. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et la liste des autorités externes compétentes. La publication de ce décret parachève ainsi le processus de transposition en France de la Directive 2019/1937 du 23 ...
 
21 octobre 2022 - Légipresse N°407
536 mots