Le 14 décembre, l’Arcom a mis en demeure Eutelsat de cesser, dans un délai de sept jours, la diffusion de trois chaînes russes, Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV, dont les programmes consacrés au conflit en Ukraine comportent des incitations répétées à la haine et à la violence et de nombreux manquements à l’honnêteté de l’information. Ainsi, Rossiya 1 présente notamment de manière répétée non seulement les dirigeants ukrainiens et l’armée ukrainienne, mais encore, et ... 20 décembre 2022 - Légipresse N°409

La CNIL a prononcé, le 30 novembre, une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free pour ne pas avoir respecté « les droits des personnes » et « la sécurité des données » de ses utilisateurs. Après avoir reçu plusieurs plaintes, l’Autorité a effectué des contrôles qui lui ont permis de constater plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces derniers concernent d’abord le droit d’accès aux données personnelles des ... 13 décembre 2022 - Légipresse N°409

L’Autorité de la concurrence a annoncé le 30 novembre avoir rejeté les demandes du Groupe Canal + (GCP) et de la société beIN Sports France qui contestaient la réattribution des droits de diffusion télévisuelle (droits TV) de la Ligue 1 à Amazon, précédemment détenus par Mediapro. La Ligue de Football Professionnel (LFP) avait lancé en 2018 un appel d’offres concernant les droits de la Ligue 1 pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024. Cet appel d’offres avait été divisé en 7 ... 13 décembre 2022 - Légipresse N°409