Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...
Benjamin Calis

PO
LDS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit
Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Régulation des réseaux sociaux : les préconisations du Conseil d’État - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


18/10/2022


Régulation des réseaux sociaux : les préconisations du Conseil d’État



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Alors que l’Union européenne vient d’adopter un cadre juridique ambitieux pour la régulation des réseaux sociaux, avec les règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), le Conseil d’État a publié, le 27 septembre, son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet. Celle-ci clarifie la notion de réseau social et le cadre juridique applicable, puis formule 17 recommandations visant à redonner le contrôle à l'utilisateur, et à accompagner l’État dans son ...
 
18 octobre 2022 - Légipresse N°407
665 mots