Open data des décisions de justice : mise en place d’un portail dédié recensant les décisions judiciaires et administratives rendues dans le cadre d’une procédure de QPC

L’open data des décisions de justice vient de franchir une nouvelle étape. On se souvient que le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a permis d’acter la mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, sous forme électronique et gratuite. Les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont aujourd’hui accessibles en format ouvert, sur leurs sites respectifs, de même que les décisions rendues par les cours appel, ...