Pris dans la droite ligne de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels par l’ordonnance du 21 décembre 2020, le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) impose aux plateformes étrangères des obligations d’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel français et européen, alors que seuls les éditeurs nationaux étaient jusqu’à présent tenus de contribuer au système de financement de la ... 9 décembre 2021 - Légipresse N°398

L’Assemblée nationale a adopté le 25 novembre à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, déposée par les députés Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet. Ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux parlementaires ont formulées dans un rapport d’information du 9 décembre 2020. Il s’agit de lutter plus efficacement contre la vente illégale de cigarettes, de produits de ... 7 décembre 2021 - Légipresse N°398

Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel en cours, la chronologie des médias, qui fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, ou sa diffusion par un éditeur de services ... 7 décembre 2021 - Légipresse N°398