Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel, la chronologie des médias, prévue par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou sa diffusion par un éditeur de services de ... 21 février 2022 - Légipresse N°400

La loi du 25 octobre 2021 relative à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a introduit dans le code du sport les articles L. 333-10 et L. 333-11 qui prévoient un nouveau dispositif de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives. A cette fin, il est prévu que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toute mesure de nature à faire cesser l'atteinte aux droits d'exploitation sur les compétitions ... 18 février 2022 - Légipresse N°400

La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure promulguée le 24 janvier 2022 et publiée au Journal Officiel instaure une procédure simplifiée de sanction par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de non-conformité par un responsable de traitement aux obligations du RGPD du 27 avril 2016 ou de la loi Informatique et libertés. L'article 33 de ladite loi insère un article 22-1 dans la loi du 6 janvier 1978, qui prévoit que le ... 15 février 2022 - Légipresse N°400