Canal Plus et le cinéma français ont conclu un accord sur la chronologie des médias

Pièce maitresse de la réforme de l’audiovisuel en cours, la chronologie des médias, qui fixe les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques, est prévu par les articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. La loi renvoie à un accord professionnel la détermination du délai de mise à disposition d'une œuvre par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, ou sa diffusion par un éditeur de services de télévision. L'accord actuellement en vigueur a été conclu le 6 septembre 2018 et étendu à toutes les entreprises du secteur par arrêté du ministre de la Culture du 25 janvier 2019. Or, le nouveau cadre juridique résultant de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » ainsi que du décret du 22 juin 2021 qui impose désormais des obligations de financement de la production aux plateformes SMAD étrangères (telles Netflix, Amazon prime, Disney +, Amazon Prime Vidéo…), oblige à adapter la chronologie des médias aux évolutions des usages. Ces plateformes, désormais obligée de massivement participer au financement de la production cinématographique, ne vont plus se contenter de devoir attendre 36 mois pour diffuser les films après leur sortie en salle.

L'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a donc prévu d'encadrer la négociation d'un nouvel accord. Alors que les négociations achoppent depuis des mois, et que le ministère de la Culture brandit la menace d’une intervention réglementaire (comme le prévoit le décret du 26 janvier 2021), le groupe Canal Plus, principal financeur et diffuseur du cinéma français, et les représentants du secteur (BLIC, BLOC, ARP) ont annoncé le 2 décembre être parvenus à un accord.

Celui-ci prévoit pour Canal Plus et sa chaîne Ciné + un investissement garanti de 190 millions d’euros par an jusqu’en 2024, assorti pour la chaîne cryptée d’une fenêtre de diffusion des films avancée à six mois, contre huit jusqu’à présent, et une exclusivité de diffusion de neuf mois minimum pour Canal + (« pouvant aller jusqu’à seize mois avec la deuxième fenêtre »).

Les signataires appellent de leurs vœux pour que cet accord entre en vigueur le plus vite possible et sécurise de façon pérenne le financement de la filière. Les plateformes de SMAD doivent encore de leur côté conclure un accord avec les représentants du cinéma, elles pourraient se voir autoriser à diffuser les films quinze mois après leur sortie en salle. Le cas des chaînes gratuites reste également à régler.