Le ministère de la Culture publie un guide juridique sur la liberté de création artistique
Le Service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture vient de publier un guide juridique et pratique sur la liberté de création artistique. Il constitue un des volets du plan d’actions lancé par la ministre Rachida Dati le 4 décembre 2024 pour protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques, visant à accompagner l’ensemble des acteurs du secteur culturel face à la montée des cas d’atteintes dans leurs démarches ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438
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Intelligence artificielle
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Bruxelles publie ses lignes directrices pour guider les fournisseurs d’IA à usage général dans l’interprétation de l’AI Act, applicable dès le 2 août prochain
La Commission européenne a publié le 18 juillet ses lignes directrices permettant de clarifier la portée des obligations incombant à compter du 2 août prochain aux développeurs de modèles d’IA à usage général, en vertu du règlement (UE) 2024/1689 ou AI Act (chapitre V). Ces obligations incluent l'évaluation et l'atténuation des risques liés à leurs modèles, la mise en place d’une documentation technique, et le respect du droit d'auteur.
Les lignes directrices fixent les ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438
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Open data
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Open data des décisions de justice : un rapport préconise d’adapter le régime aux difficultés et besoins nouveaux
Le groupe de travail présidé par M. Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a rendu au ministre de la Justice son rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice. L’objectif des travaux, menés par des magistrats, agents du ministère de la Justice et universitaires, était d’évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, initiée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et d’émettre ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438
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Réforme de l’audiovisuel public : le Sénat a adopté la ...
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Le CSPLA lance trois nouvelles missions traitant des enjeux ...
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Les sénateurs ont adopté, après l'avoir amendée, la ...
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Intelligence artificielle
Rémunération des contenus culturels utilisés par les ...
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Piratage sportif
Adoption au Sénat d'une proposition de loi renforçant la ...