Le Service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture vient de publier un guide juridique et pratique sur la liberté de création artistique. Il constitue un des volets du plan d’actions lancé par la ministre Rachida Dati le 4 décembre 2024 pour protéger la liberté de création, de diffusion et de programmation artistiques, visant à accompagner l’ensemble des acteurs du secteur culturel face à la montée des cas d’atteintes dans leurs démarches ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438

La Commission européenne a publié le 18 juillet ses lignes directrices permettant de clarifier la portée des obligations incombant à compter du 2 août prochain aux développeurs de modèles d’IA à usage général, en vertu du règlement (UE) 2024/1689 ou AI Act (chapitre V). Ces obligations incluent l'évaluation et l'atténuation des risques liés à leurs modèles, la mise en place d’une documentation technique, et le respect du droit d'auteur. Les lignes directrices fixent les ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438

Le groupe de travail présidé par M. Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a rendu au ministre de la Justice son rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice. L’objectif des travaux, menés par des magistrats, agents du ministère de la Justice et universitaires, était d’évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, initiée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et d’émettre ... 23 juillet 2025 - Légipresse N°438