La Commission Truche, qui s'est penchée sur le fonctionnement de la justice, a notamment préconisé des solutions pour améliorer les rapports entre la presse et le monde judiciaire. Elle s'est par exemple prononcée sur la présomption d'innocence et propose des mesures restrictives portant sur la publication des noms des personnes mises en cause par une enquête et une garde à vue. Elle réitère son attachement à la procédure du droit de réponse au bénéfice des personnes mises en ... 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Dans une décision du 22 septembre 1997, le Conseil de l'Union européenne invite la Commission à examiner l'incidence sur la concurrence et l'intérêt culturel du consommateur de la mise en place d'un système transfrontière de prix fixes du livre. Ce système serait limité à une zone linguistique et aux éditions qui paraissent dans la langue concernée. 1^er novembre 1997 - Légipresse N°146

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la révision de la directive Télévision sans frontières. Le projet était en gestation depuis plus de sept ans. Certains commentateurs s'étonnent déjà du peu de réformes que ce nouveau texte apporte à celui de 1989. Le champ de la directive n'a, il est vrai, pas été élargi, elle ne concerne donc toujours que les services de communication audiovisuelle, et même si elle prend en compte les évolutions techniques du secteur, elle ne va ... 1^er octobre 1997 - Légipresse N°145