Concertation sur l'enregistrement et la diffusion de débats judiciaires
Strictement encadrés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement et la publication de débats judiciaires pourraient voir leurs modalités assouplies dans les mois à venir. Créé en septembre 2003 sous l'égide du garde des Sceaux, un groupe de travail avait reçu pour mission de dresser un constat des pratiques en vigueur et de formuler des propositions concrètes. Les conclusions récemment rendues par ce comité d'expert préconisent d'autoriser ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
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Cinéma
Flash
Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises de production cinématographique
L'article 88 de la loi de finances pour 2004, complété par le décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004, met en place un dispositif permettant aux entreprises de production cinématographique soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguée de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées dans la loi et correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres ... 1er mars 2004 - Légipresse N°209
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Données publiques
Flash
Publication de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public
La directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public a été publiée.Elle devra faire l'objet d'une transposition au plus tard le 1er juillet 2005. Ce texte traite essentiellement des demandes et conditions de réutilisation (formats, tarification, licences) et prévoit l'interdiction de principe des accords d'exclusivité. 1er mars 2004 - Légipresse N°209
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01/03/2004
Droit d'auteur
Procédure d'infraction contre la France pour retard de ...
01/03/2004
Internet
Installation du Conseil consultatif de l'internet
01/03/2004
Internet
Protocole additionnel à la convention sur la ...
01/03/2004
Internet
Le gouvernement souhaite revenir sur le principe d'un droit ...
01/03/2004
Presse
Instauration d'une éco-taxe sur la distribution gratuite ...