Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, le 4 mars 2004, afin d'ajouter un second alinéa à l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique permettant d'insérer, dans les cas autorisés de publicité en faveur de l'alcool, « des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation[…]», etc. ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Le 9 mars dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de directive visant à harmoniser les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le texte s'attache aux atteintes commises à des fins essentiellement commerciales. Il prévoit notamment des sanctions administratives et civiles à l'encontre des auteurs de contrefaçon lorsque celle-ci a été commise « en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Sont également édictées ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210

Un accord relatif aux droits d'auteur sur Internet a été signé entre AOL France et la SESAM, société de gestion collective de droits d'auteur dans le multimédia regroupant l'ADAGP, la SACEM, la SACD, la SCAM et la SDRM. Selon cet accord valable deux ans, la SESAM, chargée de la collecte puis de la redistribution des droits, percevra une rétribution pour la diffusion en “streaming” d'oeuvres culturelles protégées (musique, films, textes, images, etc.) sur le portail d'AOL France. Le ... 1^er avril 2004 - Légipresse N°210