La Commission européenne s'est prononcée en défaveur de l'accord de Santiago, signé en 2000 par cinq sociétés de perception de droits d'auteur, rejointes ensuite par la plupart des organisations de gestion collective de ces droits de l'Espace économique européen, au motif qu'il serait contraire aux règles du droit européen de la concurrence. Cet accord permet aux sociétés signataires de « fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un “guichet unique” pour l'octroi de licences ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) a proposé d'introduire de nouvelles dispositions dans le CPI, afin de permettre les photographies d'œuvre lorsqu'elles sont justifiées par l'information, sous forme de trois exceptions sous l'article L. 122-5 du CPI. Il s'agit, en premier lieu, d'une « exception de citation adaptée aux œuvres d'art» dans le respect de « l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre»; en second lieu, une exception « ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Le 13 mai dernier, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en rejoignant les conclusions de la CMP de la même manière que les députés y avaient adhéré (v. Flash LPn° 211-I, p. 55-56).Malgré un long et tumultueux parcours législatif, le texte définitivement adopté n'a pas permis de satisfaire l'ensemble des parlementaires.Les 18 et 19 mai derniers, 60 sénateurs puis 60 députés, tous d'obédience socialiste, ont saisi ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212