Saisi par 60 députés et 60 sénateurs de la question de la constitutionnalité de la LCEN, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision le 15 juin dernier, après avoir censuré la disposition relative au délai de prescription des délits de presse sur internet et émis une réserve d'interprétation au sujet du régime de responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que l'instauration d'un régime de prescription différent entre les infractions ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Le 22 juin dernier, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement, texte à l'initiative de M. Sarkozy. Cet amendement prévoit d'adosser la redevance audiovisuelle à la collecte de la taxe d'habitation.Cette réforme a été pensée par le député Patrice Martin- Lalande et le rapporteur général du budget Gilles Carrez. Ces derniers envisagent par le biais du nouveau dispositif la ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213

Lors du festival international du film d'animation, qui s'est tenu à Annecy le 8 juin dernier, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres s'est engagé à « soutenir l'extension du crédit d'impôt à l'audiovisuel» de la même façon que cela est en vigueur, depuis le 1er janvier 2004, en matière cinématographique. Le ministre s'est en effet déclaré favorable « aux vertus incitatives des crédits d'impôt» alors même que cette mesure fiscale est ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213