Le CSA a adopté une délibération visant à garantir l'interopérabilité des décodeurs de la TNT, c'est-à-dire la possibilité technique de recevoir avec un même décodeur l'ensemble des chaînes et services payants indépendamment des opérateurs.Après avoir lancé, le 22 novembre dernier, une consultation dans le but de définir les lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de l'interopérabilité des décodeurs, prévue par l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le ministre de la Culture a présenté, le 22 février dernier, une nouvelle mouture du projet de loi DADVSI, discuté à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars. Le texte a pour ambition « d'aller au-delà de la simple transposition de la directive pour réponde à des enjeux essentiels qu'elle n'avait pas traités : l'encadrement des mesures techniques de protection afin de garantir l'interopérabilité et la copie privée, et la graduation des sanctions pénales», a annoncé le ministre ... 1^er mars 2006 - Légipresse N°229

Le ministre de la Justice, Pascal Clément, vient d'annoncer lors de la présentation de ses voeux à la presse, le 11 janvier, une réforme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse visant à y inscrire le droit des journalistes à la protection de leurs sources. Selon les déclarations du ministre, il ne pourra y être porté atteinte qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction et sa particulière gravité le justifient. Plusieurs affaires récentes mettant en ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228