Par décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 sont désormais fixées les conditions de délivrance de l'agrément à titre provisoire des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui ouvre droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Rappelons que le crédit d'impôt a été modifié par l'article 109 de la loi de finance rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).Le décret énumère donc les conditions que doit ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

Le 20 octobre dernier, la 33e Conférence générale de l'UNESCO adoptait, à Paris, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, vivement combattue par les États-Unis. Au nom du Premier ministre, M. Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi autorisant l'adhésion à la Convention qui a pour objet l'affranchissement de la culture des règles du commerce international. 1^er avril 2006 - Légipresse N°230

260 voix pour ; 193 contre : aux termes de 60 heures de débat difficile, l'Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Après divers rebondissements, la licence globale votée en décembre dernier a été écartée. L'article 1er bis vient donc remplacer le dispositif initial qui assimilait le téléchargement à un acte de copie privée conditionné à une rémunération, en instituant quatre ... 1^er avril 2006 - Légipresse N°230