Le 9 novembre dernier, la Commission européenne a approuvé un nouveau régime français de soutien à la production audiovisuelle innovante, doté d'un budget annuel de 4 millions d'euros, sur la base des règles du traité CE relatives aux aides d'État. Aux yeux de la Commission, les aides octroyées par ce régime constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun car bénéficiant de la dérogation culturelle prévue par le traité. À la suite de cette approbation, un ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de la télévision numérique terrestre est paru au Journal Officiel. Applicable aux distributeurs commerciaux des services de communication audiovisuelle payants de la TNT, le texte prévoit une procédure de déclaration auprès du CSA, préalablement à la mise à disposition d'une offre au public. Les distributeurs de services desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, est entré en vigueur. Il permet notamment de préciser la fonction et le statut du correspondant à la protection des données personnelles auquel toute société gérant des fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel peut faire appel. Afin de concilier liberté de la presse et ... 1^er décembre 2005 - Légipresse N°227