Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 février 2012 la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi », qui prévoyait d'ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881. En effet, si le génocide arménien de 1915 a été reconnu par la loi du 29 janvier 2001, sa négation demeurait impunie jusqu'alors.Les Sages ont jugé que s'il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

Au détour de ses « Dispositions diverses », la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs confie au Csa le soin de fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du sport. Ceci « après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 ». En vertu de la ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

L'Assemblée nationale a adopté le 19 janvier, à l'unanimité, la proposition de loi sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Les députés ayant toutefois amendé le texte voté au Sénat le 9 décembre dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie le 1er février et a trouvé un accord sur le texte, qui devra être définitivement voté le 13 février. La principale divergence concernait le sort des oeuvres orphelines, dont l'exploitation gratuite sera ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291