Vers une simplification des règles de mandatement syndical des salariés au regard du droit d'auteur des journalistes

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi présentée par le député Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le texte avait été rejeté par le Sénat en première lecture. Parmi les mesures, figurent des modifications touchant le statut des agences de presse, la réglementation sur les dépôts des titres de presse ou encore les annonces judiciaires et légales. Le texte réintroduit également la simplification dès règles de mandatement syndical des salariés au regard du droit d'auteur des journalistes. Il prévoit que dans les entreprises de moins de onze salariés, les accords conclus avec les délégués du personnel peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs journalistes professionnels ou assimilés au sens des articles L. 7111-3 et suivants du Code du travail collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse et mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. La proposition prévoit également par dérogation à l'article L. 2232-21 du Code du travail que la Commission pour les droits d'auteur des journalistes se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des journalistes conclus dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à défaut, ils sont réputés avoir été validés.