Précisions sur les modalités de blocage des sites de jeux illégaux
Un décret daté du 30 décembre 2011 vient préciser les conditions d'application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne. Sont ainsi explicitées les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre les Fai et hébergeurs sur injonction du président du Tgi, ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Ainsi, le blocage par nom de domaine (Dns) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des ... 1er janvier 2012 - Légipresse N°290
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Internet
Flash
L'Hadopi met en place une mission pour lutter contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites
Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a donné trois mois à la Hadopi pour proposer des mesures afin de lutter contre la diffusion illégale en continu d'oeuvres audiovisuelles et musicales sur internet. Cette annonce fait suite aux propos du président de la République, le 18 novembre dernier, se prononçant pour la mise en place d'un « troisième volet de la loi Hadopi » afin d'encadrer l'exploitation de sites de visionnage en streaming.La Haute Autorité a confirmé dans un ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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Livre numérique
Flash
Publication du décret d'application de la loi sur le prix du livre numérique
Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi s'entendent « des variations typographiques et de composition, des modalités ... 1er décembre 2011 - Légipresse N°289
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01/12/2011
Fiscalité
Hausse du taux de Tva sur les biens culturels
01/12/2011
Fiscalité
Le Sénat se prononce en faveur d'une taxe de 5 % sur la ...
01/12/2011
Fiscalité
Nouvelle avancée vers un taux de Tva à 2,1 % pour la ...
01/12/2011
Copie privée
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la ...
01/12/2011
Droit d'auteur
La commission pour les droits d'auteurs des journalistes ...