La loi sur le génocide arménien censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 février 2012 la loi « visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi », qui prévoyait d'ajouter un article 24 ter à la loi du 29 juillet 1881. En effet, si le génocide arménien de 1915 a été reconnu par la loi du 29 janvier 2001, sa négation demeurait impunie jusqu'alors.
Les Sages ont jugé que s'il est loisible au législateur d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. Le Conseil a ainsi jugé « qu'en réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ». Le président de la République a déclaré avoir d'ores et déjà chargé le gouvernement de préparer un nouveau texte prenant en compte la décision intervenue