Le Csa désormais compétent pour fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives

Au détour de ses « Dispositions diverses », la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs confie au Csa le soin de fixer les modalités de diffusion de « brefs extraits » des compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du sport. Ceci « après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 ». En vertu de la loi nouvelle, le Csa se voit également confier le soin de fixer les conditions d'application de l'article 20-3 nouveau de la loi du 30 septembre 1986, en vertu duquel : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. » Le précédent dispositif imposait aux services de télévision de diffuser avant, pendant et après les événements d'importance majeure, des programmes courts visant à lutter contre le dopage. Étant en effet très lourd à mettre en oeuvre, il ne l'avait de ce fait jamais été.