Le bureau de vérification de la publicité (BVP) vient d'adopter une nouvelle charte destinée à relancer le concept d'autodiscipline. Approuvée par les annonceurs, les agences et les supports de publicité adhérents au BVP, cette charte réaffirme la nécessité de définir des règles déontologiques évolutives, de veiller au respect des règles établies et d'entretenir le dialogue interprofessionnel. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique renvoie à des arrêtés d'application le soin de fixer les mesures procédurales et techniques de la réforme. Se rapportant aux titres III, IV, V, VI et VII du décret, ces arrêtés traitent respectivement du soutien financier à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la préparation et à la production des œuvres de courte durée, au soutien financier ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La COB vient de rendre publique une recommandation relative à la diffusion, sur Internet, d'informations financières par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ce texte vise à définir les responsabilités des sociétés qui se doivent de diffuser une information précise et fixe des exigences d'objectivité dans la publication des résultats d'analyse financière. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162