Les chaînes hertziennes diffusant en clair, tenues de consacrer 3 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente à la production cinématographique, devront désormais consacrer 75 % de ces dépenses à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes, clairement et limitativement définies par le texte. De même, Canal plus sera désormais tenue de consacrer 75 % de ses dépenses liées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Le régime juridique du soutien financier accordé par l'État aux entreprises de l'industrie cinématographique est réformé. Les décrets des 16 juin et 30 décembre 1959 qui fixaient jusqu'à présent les mécanismes d'attribution des aides, modifiés depuis à plusieurs reprises, étaient devenus peu lisibles.Outre la réécriture à droit constant d'une partie de la réglementation, ce nouveau décret abandonne l'ancienne distinction, fondée sur le critère de la langue de tournage, entre ... 1^er avril 1999 - Légipresse N°160

Les États membres de l'Union européenne devront veiller à rapprocher leur législation en matière de lutte contre les dispositifs illicites qui permettent un accès non autorisé à un service crypté, tels que les services de radiodiffusion télévisuelle et les programmes de radio, y compris par satellite, destinés au public, ainsi que les services de la société de l'information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d'un destinataire de services. 1^er mars 1999 - Légipresse N°159