Les sociétés de gestion de droits d'auteur sous la houlette d'une commission de contrôle

Les députés ont supprimé l'amendement introduit par Michel Charasse lors de la première lecture de la loi au Sénat prévoyant de soumettre les comptes et la gestion des sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur au contrôle de la Cour des comptes. Ils lui ont préféré une “commission de contrôle” de neuf membres (un magistrat de la Cour des comptes, un conseiller d'État, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux inspecteurs des finances, et quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété littéraire et artistique) nommés par décret.