1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'exigence d'une vente effective de la publication conditionne l'accès au régime économique de la presse. La Commission paritaire des publications et agences de presse vient d'adopter une nouvelle fiche de doctrine afin de préciser la portée de la réglementation mise en place depuis mars 1997. Ainsi, sont considérées comme faisant l'objet d'une vente effective, au sens des articles D 18 4°) du code des postes et télécommunications et 72 4°) de l'annexe III du CGI « les publications ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Un accord sur le droit d'auteur des journalistes a été conclu le 8 novembre dernier, entre le Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et quatre syndicats de journalistes (CFDT, CGC, CFTC, Syndicat des journalistes FO). Le Syndicat national des journalistes, majoritaire dans la presse quotidienne régionale et la CGT n'ont pas paraphé le texte qui concerne 33 titres et 4 600 journalistes. Prévu à l'échelle d'une branche, cet accord, qui intervient alors qu'une série de ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167