Désireux de contribuer aux négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace menées au sein du Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Union européenne exprime, par l'adoption d'une position commune, son soutien à ce projet. Pour le Conseil, les dispositions de la convention devraient englober les atteintes à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité des données informatiques, les infractions informatiques ainsi que les infractions en ... 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le bureau de vérification de la publicité (BVP) vient d'adopter une nouvelle charte destinée à relancer le concept d'autodiscipline. Approuvée par les annonceurs, les agences et les supports de publicité adhérents au BVP, cette charte réaffirme la nécessité de définir des règles déontologiques évolutives, de veiller au respect des règles établies et d'entretenir le dialogue interprofessionnel. 1^er juillet 1999 - Légipresse N°163

Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique renvoie à des arrêtés d'application le soin de fixer les mesures procédurales et techniques de la réforme. Se rapportant aux titres III, IV, V, VI et VII du décret, ces arrêtés traitent respectivement du soutien financier à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la préparation et à la production des œuvres de courte durée, au soutien financier ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162