Une série de dispositions visant à renforcer la transparence financière des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins viennent préciser les modalités de communication des comptes annuels de ces sociétés, à tout associé ou au ministre chargé de la Culture, en application des articles L 321-5 et L 321-12 du CPI. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un État membre de la Communauté européenne, sont instituées. En outre, vingt médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de ces autorisations seront prochainement désignés par la ministre de la Culture. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, peuvent faire l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports qu'il y a lieu de protéger ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156