La Commission européenne a adopté le 22 juillet dernier une proposition de règlement visant à harmoniser les règles applicables aux obligations non-contractuelles. Le texte a pour objet d'améliorer la prévisibilité des solutions quant à la loi applicable.Il pose des règles de conflit spécifiques pour certains types de délits, notamment la concurrence déloyale (loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le 26 juin dernier, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a confié à M. Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes, une mission sur la mise en œuvre de la future chaîne d'information internationale, le but étant que la France prenne « toute sa part sur la scène mondiale des images en faisant mieux valoir le point de vue singulier qu'il porte sur les affaires du monde». À cette fin, le gouvernement a invité les opérateurs qui le souhaitent à lui présenter les projets ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

En raison d'importantes dissensions en son sein, la Commission européenne a décidé de reporter à plusieurs semaines sa proposition de révision de la liste des produits pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA dans l'Union européenne.Ainsi, M. Bolkenstein, Commissaire européen chargé de la fiscalité, a proposé de retirer de cette liste (“annexe H”) la réception des services de radiodiffusion, provoquant de vives réactions de rejet d'une majorité des commissaires.Autre motif de ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203