Une proposition de loi « tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle » a été enregistrée à la présidence du Sénat en septembre dernier. Celle-ci expose que le refus de toute discrimination, défini par le protocole n° 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit s'étendre à tous ceux qui subissent un préjudice en raison de leur orientation sexuelle. Or, notre législation ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le BVP a demandé le 6 octobre dernier que soit retiré définitivement deux affiches de la marque Sloogi dont l'objet était de vanter les mérites de strings commercialisés par cette même marque. Cette recommandation indique que « cette présentation dégradante de la femme contrevient aux règles déontologiques d'autodiscipline que l'ensemble de la profession publicitaire s'est fixé en matière de représentation du corps féminin. Elle a d'ailleurs suscité de nombreuses plaintes de ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Publié au JOdu 8 octobre 2003, le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret du 27 mars 1992 dans ses dispositions relatives aux secteurs interdits de publicité télévisée, a été transmis aux services de la Commission européenne.Ce décret sort la presse des secteurs interdits de publicité télévisée, et permet la publicité télévisée pour l'édition littéraire, mais uniquement sur les services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Pour ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206