Le gouvernement prend des mesures afin d'inciter les citoyens à utiliser l'informatique
Le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) s'est tenu le 10 juillet 2003. À son issue, Claudie Haignéré, ministre délégué à la Recherche et aux Nouvelles technologies, a présenté les mesures préconisées pour « renforcer la confiance en l'internet du grand public et des familles, et permettre à un nombre croissant de Français de se familiariser avec les technologies ». De plus, la ministre a annoncé la création de deux nouvelles instances : ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
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Culture
Flash
La France obtient le maintient de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux en matière de services culturels
La France a obtenu gain de cause sur la place des services culturels dans le futur traité constitutionnel, à savoir le maintien de l'unanimité, à certaines conditions, pour les accords commerciaux internationaux négociés par l'Europe en matière de culture et d'audiovisuel. L'article III-212 du projet de traité constitutionnel dans son paragraphe 4 sur la politique commerciale commune est donc rédigé de la manière suivante : « Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
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Culture
Flash
Bruxelles adopte la proposition de règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles
La Commission européenne a adopté le 22 juillet dernier une proposition de règlement visant à harmoniser les règles applicables aux obligations non-contractuelles. Le texte a pour objet d'améliorer la prévisibilité des solutions quant à la loi applicable.Il pose des règles de conflit spécifiques pour certains types de délits, notamment la concurrence déloyale (loi du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
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01/07/2003
Audiovisuel
Le député Bernard Brochand chargé d'une mission sur la ...
01/07/2003
Fiscalité
Les taux réduits de TVA en attente
01/07/2003
Internet
Le projet de loi sur l'économie numérique examiné par le ...
01/07/2003
Presse
Vers l'instauration d'une loi sur la vie privée en ...
01/07/2003
Presse
RSF demande l'abrogation des textes non conformes à la CEDH