Dans la nuit du 5 au 6 mai derniers, le Sénat a amendé le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, afin d'autoriser la publicité pour le vin, par dérogation à la loi Évin, dans le cadre de la communication collective. Ainsi, le texte amendé dispose que le message publicitaire pourra désormais « comporter des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Le 17 mai dernier, le SPMI a signé un accord avec les représentants des agences photographiques (Fnappi, Saphir, Snapig), dont l'objectif est d'« encadrer les usages professionnels entre éditeurs de presse magazine et agences photographiques en matière de cession/acquisition de droits photographiques». Cet accord vise notamment à « clarifier les conditions de travail quotidiennes des agences et des magazines» ainsi qu'à « traiter des questions d'utilisation des clichés et de ... 1^er juin 2004 - Légipresse N°212

Afin de transposer le plus fidèlement possible la directive sur le commerce électronique, le projet de LCEN tel qu'adopté par les sénateurs définit l'hébergeur comme assurant un stockage de données à la demande du destinataire du service. Le texte prévoit en outre que leur responsabilité civile ne peut être engagée s'ils « n'avaient pas effectivement connaissance [du] caractère illicite» des informations stockées « ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère» ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211