Souhaitant encadrer la prospection commerciale par courrier électronique, les parlementaires ont adopté lors du vote de la LCEN le principe de l'opt-in, c'est-à-dire du recueil du consentement préalable de l'internaute à recevoir des messages publicitaires.Cette protection a été réduite aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l'étendre aux personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un régime dérogatoire demeure néanmoins. Les entreprises ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 22 mars dernier, la Convention 180 du Conseil de l'Europe relative à l'information et la coopération juridique en matière de “services de la Société de l'information” a été ratifiée par l'Union européenne. Elle prévoit la notification préalable des réglementations nationales relatives aux services en ligne, afin de permettre aux parties à la convention de se prononcer sur les normes édictées. La finalité de ce mécanisme de concertation est de renforcer la transparence et la ... 1^er mai 2004 - Légipresse N°211

Le 1er avril dernier, la Commission européenne a procédé à l'envoi, à plusieurs États membres dont la France, d'avis motivés pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. Les États membres devront répondre à la Commission dans un délai de deux mois, à défaut, ils pourraient être poursuivis devant la Cour de justice des Communautés européennes. 1^er mai 2004 - Légipresse N°211